Vos droits

Droit à l'information

Les médecins ou le personnel soignant vous informent de votre état de santé, des examens qui sont faits, des traitements à envisager.
Si votre état de santé nécessite votre transfert dans un autre service ou un autre établissement, le médecin responsable de votre traitement vous en donnera les raisons et votre famille sera immédiatement prévenue.

Droit d’accès au dossier médical

• Un médecin du service hospitalier dans lequel vous avez été soigné est à votre disposition pour vous recevoir et répondre à vos questions sur rendez-vous.
• Selon les dispositions de la loi du 4 mars 2002,
  • En qualité de patient, de titulaire de l’autorité parentale ou de tuteur, vous disposez d’un droit d’accès à tous les éléments contenus dans le dossier médical, à votre choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin.
  • En qualité d’ayant droit d’un patient décédé, vous disposez seulement d’un droit d’accès aux éléments du dossier médical vous permettant de répondre aux motifs : connaitre la cause du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir vos droits, en précisant obligatoirement les motifs pour lesquels vous souhaitez défendre la mémoire ou faire valoir vos droits.
• Les photocopies des documents peuvent être envoyées à votre adresse ou à celle d’un médecin que vous aurez désigné (les frais de duplication et d’acheminement seront à votre charge).
   

Demande de communication de votre dossier

(télécharger le formulaire, remplissez-le et retournez-le à l'adresse concernée) :
 

Ces services vous guideront dans les démarches à suivre.

• Les informations qui vous concernent sont protégées par le secret médical.
  Vous pouvez vous opposer à leur traitement informatisé conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, en le signalant au médecin Chef de Service.
• Attention, si des examens complémentaires vous sont remis à la sortie, ce sont les originaux (radios, électroencéphalogramme, électrocardiogramme, …) : vous en serez ainsi le seul dépositaire, l’hôpital n’en conservant que le compte-rendu. Il est important que vous notiez bien que DESORMAIS ces documents sont sous voter responsabilité et que vous devez les rapporter à chaque Consultation ou Hospitalisation.
• Suivi transfusionnel
  En cas de transfusion, tous les éléments ayant trait à celle-ci sont classés dans un dossier transfusionnel inclus dans le dossier médical.
• Délai légal de conservation des dossiers médicaux
  Sauf cas particulier, le délai légal de conservation des dossiers médicaux est de 20 ans après le dernier passage du patient.

Droit de refus de traitement

Toute personne prend, avec le professionnel de la santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé.

Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables.

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.

Droit de désigner une personne de confiance

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.Cette désignation est faite par écrit.

Droit au respect des directives anticipées

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne, relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment.

Informations à destination du patient qui recourt à l’activité libérale d’un praticien

Chaque patient peut être traité au titre de l’activité libérale des praticiens exerçant à plein temps dans les établissements publics de santé.
L’activité peut comprendre des consultations, des soins en hospitalisation et des actes médico-techniques.

En cas d’hospitalisation, le patient doit formuler expressément, et par écrit, son choix d’être traité au titre de l’activité libérale du praticien.

Les frais de séjour seront alors calculés en fonction du régime choisi, selon les dispositions tarifaires applicables. Les honoraires seront fixées par entente directe entre le praticien et le malade (secteur I, tarifs conventionnels – secteur II, tarifs libres).

Mesures de protection juridique (Loi du 5 mars 2007)

En Unité de Soins de Longue Durée (USLD) et en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), le gérant de tutelle qui exerce ses fonctions au sein de l’Etablissement peut être chargé d’assurer les mesures de protections juridiques décidées par le juge des tutelles (tél. : 03.87.55.78.01)

Les CRUQPEC ont été créées par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Un décret du 2 mars 2005 en a précisé la composition et les nouvelles missions.

Elles sont aujourd’hui remplacées par la Commission des Usagers, créée par la décret n°2016-726 du 1er juin 2016 pris en application de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Missions et actions menées par la CDU décrites par la loi

• Elle procède à une appréciation des pratiques de l’établissement concernant les droits des usagers et la qualité de l’accueil et de la prise en charge, fondée sur une analyse de l’origine et des motifs des réclamations et des témoignages de satisfaction reçus dans les services ainsi que des suites apportées.
• Elle facilite les démarches des usagers en veillant à ce qu’ils puissent exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, entre leurs explications et être informés des suites des demandes.
• Elle recense les mesures adoptées au cours de l’année écoulée par le Conseil de Surveillance concernant les droits des usagers et la qualité de l’accueil et de la prise en charge.
• Elle formule des recommandations notamment en matière de formation des personnels, destinées à améliorer l’accueil et la qualité de la prise en charges des patients.
• La Commission rend compte de ses analyses dans un rapport annuel qui ne comporte que des données anonymes. Ce rapport est transmis au Conseil de Surveillance et à l’Agence Régionale de Santé de Lorraine et à la Conférence Régionale de Santé et de l’Autonomie.

Démarches pour l’usager

Si un usager souhaite s’exprimer sur la qualité de sa prise en charge, il peut :

• en parler avec les responsables du service,
• adresser un courrier au service des relations avec les usagers,
• s’adresser aux associations de patients ou familles de patients (au sein de la Maison des Usagers à l’Hôpital Mercy, au local des associations à l’Hôpital Bel-Air) qui relayeront sa demande auprès du service des relations avec les usagers.

Tous les courriers de réclamations font l’objet d’une enquête interne et d’une réponse circonstanciée.

Une réponse est adressée à l’usager dans tous les cas.

Le courrier est traité en lien avec la Commission des Usagers du CHR.

L’usager pourra être mis en relation avec un médiateur médecin et/ou un médiateur non médecin et aura la possibilité d’être accompagné à l’entretien de médiation d’un représentant des usagers siégeant à la CDU. Le médiateur médecin est compétent pour connaître des réclamations qui mettent exclusivement en cause l’organisation et le fonctionnement médical du service. Le médiateur non médecin est compétent pour connaître des réclamations étrangères à ces questions.

Composition de la CDU

• Le représentant légal de l’Etablissement, ou ses représentants
• Les médiateurs médecins
• Les médiateurs non médecins
• Les représentants des usagers
• Le président de la Commission Médicale d’Etablissement ou son représentant désigné au sein de cette commission
• Un représentant de la Commission du Service de Soins Infirmiers désigné par le directeur des soins
• Un représentant du personnel et son suppléant choisis au sein du Comité Technique d’Etablissement
• Un représentant du Conseil de Surveillance et son suppléant choisis parmi les représentants des collectivités locales et les personnalités qualifiées
• Le praticien en charge de la coordination des risques associés aux soins
• L’ingénieur qualité
• Le chargé des relations avec les usagers
• Le chargé des contentieux et des assurances

Contacts

Hôpital de Mercy - 1, allée du château - CS 45001
57085 Metz - cedex 03
Tél. 03 87 55 37 35

Représentants des Usagers

Marie-Claire AUBRY – Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM)
marie-claire.aubry0428@orange.fr

Alain BUTTGEN – Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
alain.buttgen@gmail.com

Antoine GENY – Association des Paralysés de France - Délégation APF de Moselle
antoinegeny2@gmail.com

Virginie JACQUEMIN – Association française de lutte contre l’endométriose (ENDOFRANCE)
RU57@endofrance.org

Les chiffres

En 2015, la CRUQPEC du CHR a traité 208 réclamations (dont 12 demandes de l’Agence Régionale de Santé de Lorraine) : 147 réclamations sur le site de Metz (124 à l’Hôpital de Mercy, 13 à l’Hôpital Femme Mère Enfant, 6 à l’Hôpital Félix Maréchal, 1 à l’EHPAD Saint-Jean, 2 à l’EHPAD Le Parc, 1 à l’HIA Legouest) et 61 sur le site de Thionville (55 à l’Hôpital Bel-Air, 6 à l’Hôpital d’Hayange).

Compte tenu du nombre de passages de patients en ambulatoire et en hospitalisation, le ratio des réclamations réceptionnées par la CRUQPEC correspond à 0,029% des patients accueillis au CHR Metz-Thionville.

Par ailleurs, 63 dossiers en demande d’indemnisation ont été instruits en 2015 par la Direction des Affaires Générales, Juridiques et de la Qualité (service juridique du patient) : 20 recours auprès des tribunaux, 24 dossiers à la CCI, 19 recours préalables en indemnisation auprès de l’assureur.

A titre d’information, 1 394 demandes de copie de dossiers médicaux ont été reçues en 2015 contre
1 542 en 2014.

• La loi du 5 mars 2007 précise qu'une personne majeure étant dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, (soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté) peut bénéficier d'une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
• Le gérant de tutelle se tient à la disposition des familles des patients hébergés et des usagers pour les conseiller et assurer la gestion des dossiers qui lui sont confiés par le juge des tutelles.
• Vous pouvez le joindre, si vous êtes dans un établissement de Metz au 03 87 55 78 01,